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Pays-BasLogistique et transport2018–2026

Uber

Désactivation automatisée des comptes de chauffeurs

Uber a écopé d’une amende de 825 millions d’euros aux Pays-Bas pour avoir désactivé des comptes de chauffeurs par des décisions entièrement automatisées

Échec ou arrêtRégulateur, audit ou tribunal

Problématique

Une plateforme de réservation de voitures avec chauffeur doit traiter les soupçons de fraude et les cas de chauffeurs dont les notes clients restent faibles, parmi un très grand nombre de comptes. Examiner chaque cas manuellement est lent et coûteux.

Approche

Entre 2018 et 2022, les systèmes d’Uber désactivaient temporairement les comptes des chauffeurs en cas de soupçon de fraude ou de notes trop faibles, et définitivement lorsque les notes restaient durablement faibles, les privant de leurs revenus tirés de la plateforme. Après une plainte de 171 chauffeurs français auprès de la CNIL par l’intermédiaire de la Ligue des droits de l’Homme, l’Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens), compétente comme autorité chef de file en raison du siège européen d’Uber aux Pays-Bas, a enquêté. En octobre 2026, elle a constaté qu’Uber avait pris des décisions entièrement automatisées concernant les chauffeurs sans les en informer suffisamment, en violation des articles 22 et 13 du RGPD, et infligé une amende de 824 990 000 euros à Uber B.V. Uber a mis fin à ces pratiques et fait appel.

Chiffres clés

€825MAmende infligée par l’Autorité néerlandaise de protection des données (824 990 000 euros)Régulateur, audit ou tribunal[1]
171Chauffeurs français dont les plaintes ont déclenché l’enquêteRégulateur, audit ou tribunal[1]

Enseignement

Le régulateur européen a infligé une lourde amende pour des algorithmes qui privaient les chauffeurs de leurs revenus sans décision humaine ni explications suffisantes.

Catégories

Type d’innovation
Innovation de procédé
Mode d’adoption
Développement interne
Type de preuve
Régulateur, audit ou tribunal

Sources

  1. Dutch DPA fines Uber EUR 824 990 000 for unlawful automated decision-making and insufficient information on profiling
    European Data Protection Board8 oct. 2026Document réglementaire, d’audit ou judiciaire

Résumés des sources

[1]European Data Protection Board8 oct. 2026

Le Comité européen de la protection des données a fait état de l’amende de 824 990 000 euros infligée à Uber B.V. par l’Autorité néerlandaise de protection des données dans le cadre du guichet unique du RGPD. Il a précisé qu’entre 2018 et 2022, Uber désactivait automatiquement les comptes des chauffeurs à titre temporaire en cas de soupçon de fraude ou de notes faibles, et définitivement en cas de notes durablement faibles, sans informer suffisamment les chauffeurs. Il a indiqué que 171 chauffeurs français avaient porté plainte auprès de la CNIL par l’intermédiaire de la Ligue des droits de l’Homme, qu’Uber avait mis fin à ces pratiques et fait appel.

Les informations complètes figurent dans les sources d’origine.

Ajouté le 25 oct. 2026 · Mis à jour le 25 oct. 2026
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